Conditions d’Utilisation du Portail Client

(“Conditions d’Utilisation du Portail”) version v1.5 15 juillet 2012

Les présentes Conditions d’Utilisation du Portail régissent Votre utilisation du Portail Client.

En cochant la case indiquant Votre acceptation, Vous reconnaissez être lié par les présentes Conditions d’Utilisation du Portail. Si Vous n’acceptez pas les Conditions d’Utilisation du Portail, Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser le Portail Client.

Le présent accord est conclu entre Vous et l’entité locale d’Interxion telle que mentionnée à l’article 10 (Dispositions spécifiques par pays) (« Interxion »).

AVIS IMPORTANT :

Si Vous êtes domicilié en Allemagne, l’article 10.1 (Dispositions spécifiques par pays : Allemagne) s’applique.
Si Vous êtes domicilié aux Pays-Bas, l’article 10.2 (Dispositions spécifiques par pays : Pays-Bas) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en Autriche, l’article 10.3 (Dispositions spécifiques par pays : Autriche) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en Belgique, l’article 10.4 (Dispositions spécifiques par pays : Belgique) s’applique.
Si Vous êtes domicilié au Danemark, l’article 10.5 (Dispositions spécifiques par pays : Danemark) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en France, l’article 10.6 (Dispositions spécifiques par pays : France) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en Irlande, l’article 10.7 (Dispositions spécifiques par pays : Irlande) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en Espagne l’article 10.8 (Dispositions spécifiques par pays : Espagne) s’applique.
Si Vous êtes domicilié au Royaume-Uni l’article 10.9 (Dispositions spécifiques par pays : Royaume-Uni) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en Suède l’article 10.10 (Dispositions spécifiques par pays : Suède) s’applique.
Si Vous êtes domicilié en Suisse l’article 10.11 (Dispositions spécifiques par pays : Suisse) s’applique.

La dernière révision des présentes Conditions d’Utilisation du Portail a été effectuée le 15 juillet 2012. Ces conditions prennent effet entre Vous et Interxion à compter de la date de Votre acceptation des Conditions d’Utilisation du Portail.

1. Définitions

1.1 Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions d’Utilisation du Portail ont la signification suivante:

Client
L’entité ayant conclu un contrat de prestation de services avec une Société Apparentée d’Interxion, en vertu duquel le Portail Client est fourni en tant que service.

Contact Client
Le personnel du Client et les tiers tels que définis dans le Kit d’Accueil Client et désignés par le Client, à l’exclusion des Visiteurs Temporaires.

Coordonnées du Compte
Les données d’ouverture de session qui Vous sont assignées pour l’accès et l’utilisation du Portail Client.

Déclaration de Politique de Respect de la Vie Privée
La déclaration de politique de respect de la vie privée d’Interxion applicable au Portail Client telle que communiquée et mise à jour sur la page web https://portal.interxion.com/fr/Bottom-Itemlist/Privacy-Statement-FR/

Portail Client
Un service en ligne fourni aux Clients par Interxion, permettant aux Contacts Clients d’effectuer des tâches diverses et d’accéder à un large éventail d’informations.

Société Apparentée d’Interxion
Une société dans laquelle Interxion Holding NV détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et/ou dispose du pouvoir de nommer la majorité des membres du conseil d’administration.

Vous/Votre/Vos
Un Contact Client personne physique désigné par le Client.

2. Vos droits et obligations

2.1 Interxion Vous concède une licence non-exclusive, non-cessible et mondiale afin de vous permettre d’utiliser le Portail Client pendant la durée du présent accord conformément aux présentes Conditions d’Utilisation du Portail.

2.2 Il Vous est interdit (i) de permettre à tout tiers d’avoir accès au Portail Client, (ii) de créer des œuvres dérivées du Portail Client (iii) de copier, d’utiliser comme cadre ou de créer une image miroir de tout élément du Portail Client (iv) de procéder à une rétro-ingénierie du Portail Client, ou (v) d’accéder au Portail Client afin de développer un produit ou service concurrent ou de copier tout élément, fonction ou graphique du Portail Client.

2.3 Vous devez respecter toutes les instructions d’Interxion relatives à l’accès et l’utilisation du Portail Client, et notamment, de manière non limitative, les instructions décrites dans la Politique d’Utilisation Autorisée du Portail Client définie ci-dessous.

3. Politique d’Utilisation Autorisée du Portail Client

3.1 Lors de l’utilisation du Portail Client, Vous ne devrez pas:

(a) Charger, télécharger, publier, envoyer par courrier électronique ou diffuser d’une quelconque manière tout matériel ou contenu (i) qui serait illégal, nuisible, menaçant, abusif, vexatoire, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d'un tiers, haineux, sectaire ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre; (ii) que Vous n'avez pas le droit de rendre disponible en application de la Loi, de relations contractuelles ou à titre de dépositaire dudit matériel ou contenu (telles que des informations internes, exclusives et confidentielles acquises ou qui Vous ont été divulguées dans le cadre de relations de travail ou d'accords de confidentialité; (iii) qui violerait un brevet, une marque commerciale, un secret commercial, des droits d'auteur, des droits relatifs aux bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle de tiers; (iv) qui constituerait des courriers indésirables ou “spam”, ce qui comprend, entre autres, la transmission de tout message électronique publicitaire ou promotionnel non sollicité ou non autorisé, et plus généralement tout courriel non sollicité, chaîne de lettres, système de vente pyramidale, ou toute autre forme de sollicitation; (v) qui serait susceptible de porter préjudice aux mineurs de quelque manière que ce soit ; (vi) contenant des virus logiciels, vers, chevaux de Troie, ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement d'un logiciel, de matériel informatique ou de matériel de télécommunications; (vii) qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service, un serveur ou des réseaux connectés au service, ou constituer un manquement à des exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au service ; (viii) qui violerait intentionnellement ou non toute loi ou règlementation applicable, y compris, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative, les réglementations érigées par tout organe de contrôle et de régulation des marchés financiers et boursiers ; (ix) qui « traquerait » ou harcèlerait autrui; ou (x) qui aurait pour objectif ou résultat de saisir ou collecter des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs à leur insu ou sans leur consentement ;

(b) Vous faire passer pour une personne ou une entité, y compris, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative, un représentant d'Interxion, le modérateur, le guide ou l'hôte d'un forum, ou prétendre faussement être affilié à une personne ou entité; ou créer de faux en-têtes ou manipuler de toute autre manière les identifiants pour dissimuler l'origine d'un contenu transmis par l'intermédiaire du service.

4. Respect de la vie privée

4.1 Vos données à caractère personnel transmises à Interxion dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Portail Client sont soumises à la Déclaration de Politique de Respect de la Vie Privée.

4.2 Dans la mesure où Vous traiteriez des informations à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Portail Client, Vous reconnaissez par les présentes que vous agirez à cet égard exclusivement sous l’autorité du Client.

5. Responsabilité

Vous reconnaissez que Vous utilisez ce Portail Client à Vos propres risques.

5.2 Dans la mesure autorisée par la loi applicable, et étant donné que le Portail Client est fourni à titre gratuit, la responsabilité d’Interxion envers Vous est limitée aux dommages directs et plafonnée à un montant total de 25 euros par événement, avec un montant maximum de 50 euros par année contractuelle, indépendamment du fondement (contractuel ou délictuel) de la responsabilité invoquée, qu’elle relève d'une responsabilité indépendante de toute faute, d'une violation de garanties ou de tout autre principe de droit.

5.3 Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Interxion ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, ces dommages comprenant, de manière non limitative, tout dommage consécutif ou indirect, la perte de données, la perte de profits ou de revenus, l’interruption d’activités commerciales ou la perte d’informations professionnelles.

5.4 Les limitations de responsabilité prévues aux articles 5.2 et 5.3 ne s’appliqueront pas à toute responsabilité relevant des Conditions d’Utilisation du Portail pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part d’Interxion, ou les dommages corporels occasionnés par notre négligence.

5.5 Vous dédommagerez Interxion de toute réclamation portée par un tiers contre Interxion résultant d’une violation de ses droits occasionnée par tout matériel ou contenu que Vous aurez chargé ou de toute autre utilisation du Portail Client que Vous aurez faite. Vous assumerez l’ensemble des frais de toute défense en justice nécessaire d’Interxion, y compris l’ensemble des frais de justice et d’avocat. Cette disposition ne s’appliquera pas si la violation des droits ne Vous est pas imputable.

5.6 Vous êtes tenu de fournir à Interxion, de façon immédiate, correcte et complète, toutes les informations nécessaires pour permettre la vérification des réclamations formulées et pour assurer une défense en justice découlant de réclamations de tiers.

6. Confidentialité

6.1 Vous vous engagez à ne pas utiliser, divulguer ou communiquer à toute personne toute information confidentielle, et notamment, de manière non limitative, toutes les informations techniques et commerciales ou financières d’Interxion, auxquelles Vous pourriez avoir accès dans le cadre de l’utilisation du Portail Client (les « Informations Confidentielles »). Vous devez mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour empêcher la publication ou la divulgation de toute Information Confidentielle. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux Informations Confidentielles qui:

(a) sont ou tomberont dans le domaine public autrement qu’à la suite d’une divulgation non autorisée;

(b) étaient vraisemblablement connues de Vous et se trouvaient dans Vos dossiers avant leur divulgation par Interxion;

(c) auront été développées de manière totalement indépendante par Vous avant leur divulgation par Interxion, tel que démontré par des dossiers écrits, établis avant la date d’entrée en vigueur du présent accord;

(d) sont disponibles par l’intermédiaire d’un produit vendu dans le commerce; ou

(e) sont divulguées en vertu d’une action administrative ou judiciaire, sous réserve que Vous fassiez tout Votre possible pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et que, dès lors que Vous en aurez eu connaissance ou reçu avis de cette action, Vous en informiez Interxion et lui donniez la possibilité de mettre en œuvre tout recours légal permettant de préserver le caractère confidentiel de ces Informations Confidentielles.

Vous vous interdirez d’utiliser les marques commerciales, marques de service ou dénominations commerciales (qu’elles soient ou non déposées) d’Interxion ou de l’une des Sociétés Apparentées d’Interxion, ou de publier tout communiqué de presse concernant le présent accord et/ou le Portail Client sans le consentement écrit préalable d’Interxion.

7. Durée et résiliation

7.1 Sous réserve des dispositions du présent article, les Conditions d’Utilisation du Portail prennent effet à compter de la date de Votre acceptation, et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation.

7.2 Vous pouvez mettre fin à Votre accès et à Votre utilisation du Portail Client sans motif et à tout moment en notifiant cette décisions à Interxion.

7.3 Interxion peut mettre fin à Votre accès et à Votre utilisation du Portail Client :

(a) à tout moment et sans motif, par notification préalable sous réserve d’un préavis de 14 jours, ou

(b) immédiatement et sans préavis, en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de prestation de services conclu entre le Client et une Société Apparentée d’Interxion.

7.4 L’expiration ou la résiliation des Conditions d’Utilisation du Portail n’affectera pas celles desdites Conditions qui, en raison de leur nature, sont appelées à survivre à l’expiration ou la résiliation du Contrat, comme notamment les clauses relatives à la responsabilité, la confidentialité, la loi applicable et la juridiction compétente.

7.5 Vos Coordonnées du Compte seront définitivement supprimées en cas d’expiration ou de résiliation des Conditions d’Utilisation du Portail.

8. Modifications des Conditions d’Utilisation du Portail

8.1 Interxion pourra modifier les Conditions d’Utilisation du Portail de manière ponctuelle. Lorsque de telles modifications seront effectuées, Interxion rendra disponible une nouvelle version des Conditions d’Utilisation du Portail sur le Portail Client, qui indiquera la date de la dernière révision. Vous acceptez et prenez acte que Votre utilisation du Portail Client à compter de la date de la dernière révision des Conditions d’Utilisation du Portail vaudra acceptation par Vous des modalités et conditions révisées.

9. Dispositions diverses

9.1 Si l’une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou non avenue pour quelque motif que ce soit, les autres stipulations resteront pleinement en vigueur. Les Parties devront se consulter pour remplacer la stipulation nulle ou non avenue par une nouvelle stipulation, dont l’objectif et le sens se rapprocheront le plus possible de ceux de la stipulation nulle et non avenue.

9.2 Le non-exercice par l’une des Parties, ou tout retard dans l’exercice de tout droit ou recours en vertu des présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou recours ; de même, tout exercice isolé ou partiel de tout droit ou recours en vertu des présentes n’exclut pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l’exercice de tout autre recours prévu par les présentes, par tout document se rapportant aux présentes ou par la loi.

10. Dispositions spécifiques par pays

10.1 Dispositions spécifiques par pays : Allemagne

Si Vous êtes domicilié en Allemagne, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Deutschland GmbH, dont le siège social est sis Hanauer Landstraße 298, D-60314 Frankfurt/Main, Allemagne, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.1.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 2 (Vos droits et obligations) :

(2.4) Le contenu publié sur le Portail Client (et notamment, de façon non-exhaustive, tout texte, représentation, mise en page, logiciel, et structure du Portail Client) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou autre utilisation ou exploitation du contenu ou des données (ou même d’extraits) du Portail Client protégés par le droit d’auteur, notamment tout type d’utilisation, modification ou distribution de textes, parties de textes, images ou vidéos, est soumise à l’accord préalable d’Interxion ou des titulaires respectifs des droits. Vous pouvez cependant utiliser lesdits contenus pour les besoins de l’utilisation du Portail Client et conformément aux Conditions d’Utilisation du Portail Client.

(2.5) Vous garderez confidentiels Vos Coordonnées du Compte, y compris Vos données d’ouverture de session et mot de passe, que Vous ne divulguerez pas à des tiers non autorisés. Dès que Vous aurez des raisons de croire que Votre mot de passe est connu ou sera connu par un tiers non autorisé, Vous contacterez immédiatement Interxion.

10.1.2 Remplacer l’article 5, alinéas 1, 2, 3 et 4 (Responsabilité) par les dispositions suivantes :

(5.1) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles – ou « obligations majeures » - la responsabilité d’Interxion sera limitée au montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles (ou les « obligations majeures ») sont celles qui Vous placent dans la même position juridique que celle dans laquelle Vous vous seriez trouvé en vertu de la lettre et de l’esprit des Conditions d’Utilisation du Portail, ainsi que les obligations dont l'exécution constitue une condition essentielle pour permettre la bonne exécution du contrat et celles dont il est légitime d’attendre le respect absolu en toute confiance et en toute circonstance.

(5.2) Interxion n’accepte aucune responsabilité pour toute violation par négligence légère d’obligations autre que celles stipulées dans l’article 5.1 ci-dessus.

(5.3) En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Vos droits statutaires de demander des dommages-intérêts restent inchangés sauf limitation contractuelle convenue individuellement entre les parties.

(5.4) La limitation de responsabilité stipulée aux articles 5.1 et 5.2 ne s’appliquera pas en cas de responsabilité découlant de prescriptions légales obligatoires, notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), ou en cas de dissimulation malveillante d’un défaut, de prise en charge d’une garantie, ou de perte de vie, de blessure physique ou d’atteinte à la santé.

10.1.3 Remplacer l’article 7.3 (Durée et résiliation) par :

(7.3) Interxion peut mettre fin à Votre accès et à Votre utilisation du Portail Client

(a) à tout moment et sans motif, par notification préalable de 14 jours, ou

(b) immédiatement et sans préavis, en cas de résiliation ou d’expiration du contrat de prestation de services conclu entre le Client et une Société Apparentée d’Interxion.

10.1.4 Remplacer l’article 8 (Modifications des Conditions d’Utilisation du Portail) par :

(8.1) Interxion pourra modifier les Conditions d’Utilisation du Portail de manière ponctuelle. Lorsque de telles modifications seront effectuées, Interxion rendra disponible une nouvelle version des Conditions d’Utilisation du Portail sur le Portail Client, qui indiquera la date de la dernière révision. Interxion doit Vous donner un préavis d’au moins 30 jours civils avant la date de prise d’effet de ces modifications. Vous acceptez et prenez acte que Votre utilisation du Portail Client à compter de la date de la dernière révision des Conditions d’Utilisation du Portail vaudra acceptation par Vous des modalités et conditions révisées.

10.1.5 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions Diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de la République Fédérale d’Allemagne. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Frankfurt/Main, Allemagne.

10.2 Dispositions spécifiques par pays : Pays-Bas

Si Vous êtes domicilié aux Pays-Bas, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Datacenters B.V., dont le siège social est sis Cessnalaan 1-33, 1119 NJ Schiphol-Rijk, Pays-Bas, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.2.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois des Pays-Bas. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent d’Amsterdam, Pays-Bas.

10.3 Dispositions spécifiques par pays : Autriche

Si Vous êtes domicilié en Autriche, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Österreich GmbH, dont le siège social est sis Louis-Häfliger-Gasse 10, 1210 Vienne, Autriche, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.3.1 Remplacer l’article 8 (Modifications des Conditions d’Utilisation du Portail) par :

(8.1) Interxion pourra modifier les Conditions d’Utilisation du Portail de manière ponctuelle. Lorsque de telles modifications seront effectuées, Interxion rendra disponible une nouvelle version des Conditions d’Utilisation du Portail sur le Portail Client, qui indiquera la date de la dernière révision. Interxion doit Vous donner un préavis par lettre ou par courriel d’au moins 30 jours civils avant la date de prise d’effet de ces modifications. Vous acceptez et prenez acte que Votre utilisation du Portail Client à compter de la date de la dernière révision des Conditions d’Utilisation du Portail vaudra acceptation par Vous des modalités et conditions révisées.

10.3.2 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de l’Autriche. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent du district Floridsdorf Vienne (‘Bezirksgericht Floridsdorf’), Autriche.

10.4 Dispositions spécifiques par pays : Belgique

Si Vous êtes domicilié en Belgique, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Belgium N.V., dont le siège social est sis Wezembeekstraat 2, 1930 Zaventem, Belgique, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 0471 625 579 et dont le numéro TVA est BE 0471 625 579, adresse courriel : salesbelgium@interxion.com et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.4.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de Belgique. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Bruxelles, Belgique.

10.4.2 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 2 (Vos droits et obligations) :

10.4.2 Remplacer l’article 3.1.a) x) par :

(x) collecter, tenter de collecter ou conserver des renseignements personnels sur d’autres utilisateurs à leur insu ou sans leur consentement.

10.4.3 Remplacer l’article 5.2 par :

(5.2) Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, et compte tenu du fait que le Portail Client est fourni à titre gratuit, Ia responsabilité d’Interxion envers Vous en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Portail Client est limitée aux dommages directs et plafonnée à un montant total de 250 euros par événement, avec un montant maximum de 500 euros par année contractuelle, indépendamment du fondement (contractuel ou délictuel) de la responsabilité invoquée, qu’elle relève d'une responsabilité indépendante de toute faute, d'une violation de garanties ou de tout autre principe de droit.

10.4.4 Remplacer l’article 8 (Modifications des Conditions d’Utilisation du Portail) par :

(8.1) Interxion pourra modifier les Conditions d’Utilisation du Portail de manière ponctuelle. Lorsque de telles modifications seront effectuées, Interxion rendra disponible une nouvelle version des Conditions d’Utilisation du Portail sur le Portail Client, qui indiquera la date de la dernière révision. Interxion doit Vous donner un préavis d’au moins trente (30) jours civils avant la date de prise d’effet de ces modifications. Vous acceptez et prenez acte que Votre utilisation du Portail Client à compter de la date de la dernière révision des Conditions d’Utilisation du Portail vaudra acceptation par Vous des modalités et conditions révisées.

10.5 Dispositions spécifiques par pays : Danemark

Si Vous êtes domicilié au Danemark, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Danmark ApS., dont le siège social est sis Industriparken 20a, 2750 Ballerup, Danemark, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.5.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois du Danemark. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Copenhague, Danemark.

10.6 Dispositions spécifiques par pays : France

Si Vous êtes domicilié en France, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion France SAS, dont le siège social est sis 129 boulevard Malesherbes, 75017 Paris, France, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.6.1 Remplacer l’article 8 (Modifications des Conditions d’Utilisation du Portail) par :

10.6.2 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de la France. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Paris, France.

10.7 Dispositions spécifiques par pays : Irlande

Si Vous êtes domicilié en Irlande, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Ireland Ltd., dont le siège social est sis Unit 35, Lavery Avenue, Park West Business Park, Dublin 12, Irlande , et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.7.1 Remplacer l’article 5.2 par :

(5.2) Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, et compte tenu du fait que le Portail Client est fourni à titre gratuit, Ia responsabilité d’Interxion envers Vous en vertu des présentes Conditions d’Utilisation du Portail Client est limitée aux dommages directs et plafonnée à un montant total de 25 euros par événement, avec un montant maximum de 50 euros par année contractuelle, indépendamment du fondement (contractuel ou délictuel) de la responsabilité invoquée, qu’elle relève d'une responsabilité indépendante de toute faute, d'une violation de garanties ou de tout autre principe de droit.

10.7.2 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de l’Irlande. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Dublin, Irlande.

10.8 Dispositions spécifiques par pays : Espagne

Si Vous êtes domicilié en Espagne, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion España S.A.U., numéro fiscal: A-82517731 dont le siège social est sis Calle Albasanz 71, 28037 Madrid, Espagne, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.8.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de l’Espagne. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Madrid, Espagne.

10.9 Dispositions spécifiques par pays : Royaume-Uni

Si Vous êtes domicilié au Royaume-Uni, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Carrier Hotel Ltd., dont le siège social est sis 5th Floor, 91-95 Brick Lane, Londres E1 6QL, Royaume-Uni, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.9.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Londres, Royaume-Uni.

10.9.2 Remplacer l’article 5.3 par :

(5.3) Dans la limite de ce qui est autorisée par la loi applicable, Interxion ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, ces dommages comprenant, de manière non limitative, tout dommage consécutif ou indirect, la perte de données, la perte de profits ou de revenus, l’interruption d’activités commerciales ou la perte d’informations professionnelles.

10.9.3 Remplacer l’article 5.4 par :

(5.4) Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas à toute responsabilité liée au Portail Client pour les dommages causés par une fraude, une faute intentionnelle ou une négligence grave de la part d’Interxion, ou les dommages corporels occasionnés par la négligence d’Interxion, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

10.10 Dispositions spécifiques par pays : Suède

Si Vous êtes domicilié en Suède, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Sverige AB., dont le siège social est sis Vanda 3, Esbogatan 11, P.O. Box 56, 164 94 Kista, Stockholm, Suède, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.10.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de la Suède. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Stockholm, Suède.

10.11 Dispositions spécifiques par pays : Suisse

Si Vous êtes domicilié en Suisse, le présent accord est conclu entre Vous et la société Interxion Schweiz AG, dont le siège social est sis Sägereistrasse 35, 8152 Glattbrugg, Suisse, et les dispositions spécifiques par pays qui suivent remplaceront ou compléteront les dispositions équivalentes ci-dessus.

10.11.1 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 2 (Vos droits et obligations) :

10.11.2 Remplacer l’article 8 (Modifications des Conditions d’Utilisation du Portail) par :

10.11.3 Ajouter les dispositions suivantes à l’article 9 (Dispositions diverses) :

(9.3) Le présent accord est soumis et sera interprété conformément aux lois de la Suisse. Tout litige qui en résulterait sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Zurich, Suisse.